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  • La destination de l’immeuble et l’usage des parties privatives

    Dans une copropriété, l’un des litiges les plus fréquents concerne l’usage des parties privatives. Il n’est pas rare que certains copropriétaires, après l’achat d’un lot, en fassent un usage que les autres considèrent comme non conforme au règlement de copropriété ou à leurs attentes. Dans cet article, nous allons aborder la question : quel usage…

  • Divorce par consentement mutuel 

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