Je souhaite divorcer à l’amiable, suis-je concerné par le divorce par consentement mutuel ? Vous souhaitez mettre un terme à votre mariage rapidement, sans vous perdre dans les démarches administratives ? Votre partenaire et vous êtes d’accord sur les modalités du divorce ? Vous n’avez pas d’enfants mineurs et aucun de vous deux n’est sous tutelle ?
Si vous vous posez toutes ces questions, le divorce par consentement mutuel est alors certainement l’option la plus simple. Cette procédure facilite la séparation, car elle ne nécessite pas de passer devant un juge.
Quelles sont les conditions pour procéder à un divorce par consentement mutuel ?
Il y a différents points d’accord préalables à trouver avec votre partenaire afin de divorcer à l’amiable. Vous devez être d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Il faut penser à l’aspect patrimonial et fiscal : êtes-vous d’accord sur le partage de vos biens, sur la répartition des frais et honoraires, sur l’éventuelle prestation compensatoire à verser en cas d’inégalités de revenus ? Les questions personnelles doivent aussi être anticipées : êtes-vous d’accord sur la date des effets du divorce, sur le nom marital à perdre ou à conserver ?
Quelles sont les étapes à suivre ?
Vous devez obligatoirement formuler votre requête auprès d’un avocat. Chaque époux doit avoir un avocat qui garantit les intérêts de chaque partie. Vous allez transmettre à vos avocats les informations sur lesquelles vous vous êtes mis d’accord. Ces professionnels sont chargés d’écrire un projet de convention de divorce. Il s’agit d’un acte juridique qui précise les modalités de votre séparation.
De quels documents ai-je besoin ?
Votre avocat a besoin de pièces justificatives à annexer à la convention de divorce afin qu’elle soit valide. Vous devez fournir :
- Une copie de vos documents d’identité
- Une copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de mariage
- Une copie intégrale de vos actes de naissance
- Une copie intégrale de votre livret de famille
- Une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de vos ressources.
Votre avocat reviendra vers vous pour fournir des pièces complémentaires, notamment des justificatifs de revenus.
Quels sont les délais à prendre en compte ?
Une fois la convention rédigée par les avocats, votre avocat vous l’adressera par lettre recommandée ou par voie électronique.
Vous disposez d’un délai de réflexion de 15 jours à la fin duquel vous devez tous les deux signer la convention et la renvoyer à votre avocat. Ce dernier va la signer à son tour.
Il dispose ensuite d’un délai de 7 jours pour transmettre la convention à un notaire qui va examiner le respect des délais ainsi que la présence des mentions obligatoires. Le notaire va produire une attestation de dépôt que vous devrez présenter à la mairie pour actualiser votre état civil.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Avant de répondre que le prix dépend de votre situation ! sachez que si les époux sont d’accord sur tous les points, vous pouvez divorcer pour 1000 euros et assez rapidement avec notre cabinet. Cliquez ici !
Il faut ajouter des frais si le recours à un notaire est obligatoire (la présence des biens immobiliers) ou s’il n’y a pas d’accord entre les époux.