Cette question est très vaste et dépend de plusieurs facteurs. Il faut vérifier plusieurs éléments comme les parties, le prix du loyer, les charges, les obligations du propriétaire, le renouvellement de bail, les conditions d’éviction ou de congé, les obligations du preneur ou du locataire et etc. Dans cet article, nous vérifions les éléments variables d’un contrat de bail, car la plupart des contrats suivent une trame similaire. Pour qu’un contrat bénéficie du statut de bail commercial, il est primordial que les conditions suivantes soient réunies :
La capacité des parties :
En ce qui concerne le propriétaire du local : vérifier si le propriétaire dans un des cas particuliers, comme l’usufruit, l’indivision, le tuteur ou le régime matrimonial de la communauté.
En ce qui concerne le preneur ou le locataire : Il peut être une personne physique ou morale. Mais, il faut que le fonds appartienne, soit à un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise (artisan) immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce.
Les professions qui exercent une activité non commerciale sont en principe exclues du bail commercial, mais elles ont le choix de se soumettre au contrat de bail commercial.
D’autres personnes ont été autorisées de bénéficier du statut du bail commercial par l’effet de la loi : les établissements d’enseignement publics ou privés, les services municipaux exploités en régie, les personnes morales de droit public à caractère industriel et commercial, les sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, les sociétés coopératives de crédit et de caisses d’épargne de prévoyance et les artistes admis à cotiser à la caisse de Sécurité sociale et enfin, des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
La durée de bail : la durée d’un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. En cas d’une durée de plus de 12 ans, il est nécessaire de rédiger un acte authentique.
Une durée de moins de 9 ans pourrait en principe exclure le bénéfice du statut de bail commercial. Une durée plus longue par exemple 99 ans pourrait, sous certaines conditions, soumettre le contrat de location sous un autre statut que celui de bail commercial.
L’objet du bail : Il s’agit, dans un sens, de l’immeuble ou du local loué. C’est-à-dire que le bail doit porter sur un immeuble ou un local qui ont certaines caractéristiques (déterminées par la jurisprudence) pour faire bénéficier le locataire du statut de bail commercial. A titre d’exemple, un lieu clos, couvert, stable,
Il faut également avoir en tête la différence entre Les locaux accessoires et Les locaux annexes. Les premiers sont, en réalité, ceux qui sont loués séparément du local principal où s’exerce l’activité du fonds, en vertu d’une convention distincte. Les deuxièmes, contigus au local principal, constituent une dépendance de ce dernier et ont la même vocation que le local accessoire (caves, remises, garages), mais le problème de l’extension du statut ne se pose pas.
Bien que la location d’un terrain nu est exclu du domaine de bail commercial, sous certains conditions il peut faire l’objet d’un bail commercial.
En plus, le bien ne doit, en principe, pas appartenir au domaine public.
Le contrat doit contenir la destination des lieux.
Et enfin, l’obtention des autorisations administrative ou copropriétaire préalables.